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Auteur Estelle Demharter |
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Le point sur la procédure de divorce contentieux : le juge et le tribunal compétent ; les étapes de la procédure (tentative amiable de conciliation, ordonnance de non-conciliation, assignation en divorce) ; le type de divorce (divorce pour accep[...]Article : texte imprimé
Le point sur le déroulement du mariage civil : les conditions à remplir, les formalités (témoins, publication des bans...). Encadré : lexique sur le mariage ; documents à fournir à la mairie pour se marier ; quiz sur le mariage civil.Article : texte imprimé
Le point sur la violence conjugale en France : isolement, humiliation, manipulation et violence, viol à l'intérieur du couple. Encadrés : infographie sur le cycle de la violence ; le mécanisme des psychotraumatismes ; les violences psychologique[...]Article : texte imprimé
Le point sur la liberté d'expression : la liberté d'expression dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et dans la Constitution française ; les limites de la liberté d'expression (l'injure, la diffamation, l'atteinte à la vie pri[...]Article : texte imprimé
Le point sur le droit de visite et d'hébergement des grands-parents. Les droits des beaux-parents sur les enfants de leur ex-partenaire à la suite d'une séparation. Les démarches auprès du juge aux affaires familiales. La fixation du droit de vi[...]Article : texte imprimé
Point juridique sur la location dun logement : les moyens de trouver un logement à louer ; avantages et inconvénients de la location meublée ; la collocation et la rédaction de contrats de bail ; les mentions légales obligatoires du contrat de [...]Article : texte imprimé
Le point sur la majorité : définition de la capacité juridique ; droits et devoirs. Encadré : la majorité dans le monde.Article : texte imprimé
Le point sur le lien de filiation, qui entraîne des droits et des obligations réciproques entre parents et enfants, et sur l'héritage : modalités de succession, droits du conjoint survivant. Encadrés : les conséquences juridiques du PACS (Pacte [...]Article : texte imprimé
Le point sur les démarches à accomplir pour devenir associé ou acquérir une entreprise : le choix du statut juridique de l'entreprise, les précautions à prendre en matière de retraite, de protection sociale et de patrimoine personnel. Encadrés :[...]Article : texte imprimé
Premier article dune série consacrée au droit à différentes étapes de la vie. Le point sur les questions juridiques liées à la naissance : le congé maternité ; la déclaration de naissance ; la reconnaissance. Encadré : le congé paternité ou da[...]Article : texte imprimé
Le point sur la protection des mineurs : l'information préoccupante et le signalement ; le rôle de la protection de l'enfance et de la CRIP (Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes) ; les mesures de prote[...]Article : texte imprimé
Le point sur le régime de protection juridique des personnes majeures, pour protéger les personnes présentant des symptômes d'altération de leurs facultés mentales. Présentation des trois types de régime de protection des majeurs : la sauvegarde[...]Article : texte imprimé
Le point sur les étrangers en situation irrégulière, sur le travail dissimulé, sur les conditions de la régularisation par le travail et sur les démarches de régularisation pour obtenir une carte de séjour salarié ou une carte de séjour travaill[...]Article : texte imprimé
Le point sur les discriminations dans la loi : les démarches à suivre pour les victimes de discriminations ; les types de discriminations. Encadrés : les domaines de discrimination et les critères de discrimination reconnus dans la loi ; quiz su[...]Article : texte imprimé
Le point sur la responsabilité civile, qui correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui, même involontairement. Les types de responsabilité civile : délictuelle et contractuelle. Les conditions dans lesquelles la responsabil[...]